Defiscalisation......................Loi PINEL

 

Nos programmes éligibles à la loi PINEL

 

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La loi PINEL remplace la loi DUFLOT à partir du 1er

septembre 2014

 

Le dispositif PINEL a succédé à la loi DUFLOT. Cette nouvelle loi PINEL sera surtout plus incitative fiscalement que ce qu'offrait la loi DUFLOT puisque le taux de réduction d'impôt évolue jusqu'à 21 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 € et étalé, au plus sur 11 ans. En contrepartie, il faudra faire des concessions sur le montant du loyer applicable qui reste réglementé. Notons aussi que le nombre de communes éligibles à la loi PINEL est élargi.

 

Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt grâce à la loi PINEL !

La nouveauté : Vos locataires peuvent être vos ascendants ou descendants.

 

Comment fonctionne la loi PINEL ? Voici les clés du dispositif :

  • Vous investissez dans un logement neuf respectueux des normes environnementales, pour un montant de 300 000 € au plus.
  • Vous le louez à un tarif réglementé, avec un engagement de durée de 6 ans minimum, à des locataires dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé.
  • Vous avez droit à une réduction d'impôt de 12 à 21 % du montant de votre investissement immobilier, soit jusqu'à 63 000 € en tout.
  • La réduction d'impôt est étalée à raison de 2 % par an durant les 9 premières années et de 1 % par an pour les 3 suivantes et ce, optionnellement. Vous bénéficierez ainsi d'une économie d'impôt de l'ordre de 5 à 6 000 € / an sur 11 ou 9 ans.

À savoir : la réduction d'impôt PINEL entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par foyer.

 

Pourquoi le dispositif de la loi PINEL ?

 

La loi PINEL vise à développer l'investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs, qu'ils soient acquit en copropriété et en VEFA ou en maison individuelle, dans des villes où la pénurie de logements est réelle et, à des loyers accessibles aux foyers modestes.

 

La loi PINEL cible de manière plus déterminée le logement intermédiaire, et les zones où le besoin de nouveaux logements est le plus fort.

 

Seuls les logements à haute performance énergétique sont éligibles à la réduction d'impôt.

 

Loi PINEL : des zones et des plafonds adaptés

Les conditions de la loi PINEL reprennent le dispositif DUFLOT et l'améliore :

  • Plafonds de ressources des locataires, définis par zones géographiques, pour favoriser les classes moyennes et modestes, principalement les foyers juste au-dessus du niveau des logements sociaux.
  • Des loyers plafonnés en fonction de la zone géographique concernée.
  • Des zones plus étendues que dans le DUFLOT, pour répondre aux vraies nécessités de logement dans plusieurs agglomérations. Certaines parties du territoire national ne bénéficieront donc pas du dispositif de la loi PINEL.

À noter : La détermination plus rigoureuse des zones où la demande de logement est forte favorise la bonne location des biens immobiliers achetés par les investisseurs dans le cadre de la loi PINEL.

 

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